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Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

PRESTATION : « RecyPack by ECOREC »

1. Définitions

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente (dénommée ci-après « CGV »), les définitions suivantes s'appliquent :

« ECOREC » : Société par Actions Simplifiée - SIRET 50475626300019 - RCS Pontoise B 504 756 263 - 10 Rue du Vignolle 95200 SARCELLES.

« DEEE / D3E » : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques : tout équipement électronique usagé prévu dans la liste du
matériel recyclé par nos services.

« Client » : Entreprises, associations, institutions publiques qui détiennent des équipements électroniques usagés et souhaitant s'en séparer.

« RecyPack by ECOREC » : Service de collecte et de recyclage des DEEE du Client par la mise à disposition d'un contenant prévu à cet effet.

2. Champ d'application

2.1 Les présentes CGV régissent la vente du service RecyPack by ECOREC au Client. Elles s'appliquent de plein droit et prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client, notamment les Conditions Générales d'Achats. Il ne peut y être dérogé que par écrit.

2.2 ECOREC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables dès lors qu'elles auront été indiquées au Client, notamment l'insertion de ces CGV avec le devis, la commande et/ou la facture, à la date spécifiée.

2.3 Les CGV prennent effet à la commande du Client pour le RecyPack by ECOREC et prendront fin à la réalisation de la prestation.

3. Acceptation des CGV

3.1 En commandant le RecyPack by ECOREC sur le site Internet, www.ecorec.pro, le Client accepte sans signature manuscrite les présentes CGV accessibles sur le site Internet et envoyées lors de la commande.

3.2 En commandant le RecyPack by ECOREC par fax ou voie postale, le Client accepte les CGV et le devis avec la mention « Bon pour accord », la date et sa signature manuscrite.

4. Commande du RecyPack by ECOREC

4.1 La commande du RecyPack by ECOREC se réalise par le biais du site Internet, www.ecorec.pro, ou par téléphone au numéro 01 34 45 56 64.

4.2 Le Client précise la quantité de RecyPack by ECOREC souhaitée, son adresse de facturation et de livraison. ECOREC pourra demander au Client des informations supplémentaires, notamment le numéro de SIRET pour établir le Bordereau de Suivi des Déchets ( BSD ).

4.3 ECOREC assure la bonne tenue du RecyPack by ECOREC en France Métropolitaine.

5. Conditions de prestations.

5.1 Le contenant RecyPack by ECOREC.

5.1.1 La prestation prévoit la mise à disposition d'un ou des contenant(s) RecyPack by ECOREC. Le contenant est une caisse palette en carton résistant et pliable, aux dimensions de 120*80*90cm environ et un poids de moins de 9 kg.

5.1.2 Le contenant est livré avec son guide de montage. Il doit être stocké à l'intérieur, à l'abri des intempéries et de tout vol du contenant et du matériel disposé ; ECOREC n'en est pas tenu responsable.

5.1.3 Le contenant RecyPack by ECOREC doit être restitué lors de l'enlèvement des DEEE / D3E du Client. Dans le cas contraire, aucun enlèvement ne sera réalisé, aucun remboursement/avoir ne sera fait.

5.2 La livraison du contenant RecyPack by ECOREC.

5.2.1 A réception de la commande du client, ECOREC prévoit la livraison du contenant RecyPack by ECOREC. La livraison est opérée sous 48/72 heures. Ces délais sont indicatifs et non-garantis, notamment en cas de force majeur.

5.2.2 Le Client est informé de la livraison et doit mettre les moyens nécessaires à la bonne réception du contenant RecyPack by ECOREC. Dans le cas contraire, un montant 50€ HT sera facturé par envoi rejeté.

5.3 La collecte des DEEE chez le Client

5.3.1 Après le montage du contenant RecyPack by ECOREC, le Client peut collecter ses DEEE / D3E au fur et à mesure de l'usage des équipements. Entre la livraison et l'enlèvement du contenant, le Client a 12 mois pour remplir le contenant RecyPack by ECOREC. Après 12 mois, ECOREC ne prendra plus en charge l'enlèvement et le traitement des DEEE du Client. Celui-ci devra se charger de la destruction de ses DEEE par ses propres moyens, dans le respect des lois en vigueur.

5.3.2 Le contenant RecyPack by ECOREC peut contenir les DEEE suivants : unités centrales, portables, écrans, téléphones fixes, téléphones mobiles, tablettes tactiles, matériels d'impressions, écrans cathodiques, écrans plats, équipements de stockage, clés wifi / USB / 3G, baladeurs, appareils photos, netbook, organisateurs, câbles électroniques, et autres accessoires liés à ces équipements. Les fractions de ces équipements peuvent être inclues dans cette liste de matériel. Sont interdits les équipements possédant de l'amiante ou des sources radioactives ou infectieuses, et produits chimiques. Sur demande, le Client pourra disposer un équipement non inscrit dans la liste ci-dessus. ECOREC pourra restituer aux frais du Client un équipement ne répondant pas à ces conditions.

5.3.3 Le Client déclare être propriétaire des DEEE collectés, et de disposer de la part des fabricants, constructeurs et éditeurs des droits nécessaires pour l'exécution de cette prestation. La responsabilité d'ECOREC ne pourra être tenue pour compte par les fournisseurs du matériel du Client.

5.4 L'enlèvement des DEEE sur le site du Client.

5.4.1 L'enlèvement doit faire suite à la demande du Client. Elle doit être exprimée dans un délai de 3 jours ouvrables minimum, par téléphone ou par e-mail.

5.4.2 ECOREC met tout en œuvre pour la réalisation de l'enlèvement à la date convenue. Cette prestation sera réalisée par camion, avec hayon et transpalette suivant les moyens sur le site du Client.

5.4.3 Le Client doit disposer le contenant à un endroit proche du stationnement du véhicule, sans obstacle qui pourrait entraver la bonne marche d'un transpalette. Dans le cas contraire, ECOREC se réserve le droit de facturer un supplément de 100 € HT pour le non-respect de ces conditions.

5.4.4 Le contenant ne doit pas subir de débordement, que cela soit sur le haut ou les bords du contenant. Le couvercle doit pouvoir être fixé et déposé à plat.

5.4.5 Dans le cas d'une non-présentation du contenant RecyPack by ECOREC le jour de l'enlèvement, ECOREC facturera un supplément de 150€ HT correspondant au transport réalisé le jour convenu.

5.5 Traitement et dépollution des DEEE

5.5.1 ECOREC s'engage au recyclage des DEEE du Client en suivant l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur, notamment le respect du Décret n°2005-829 du 20/07/2005.

5.5.2 ECOREC s'engage au recyclage des DEEE du Client par le biais des techniques de démantèlement et de dépollution. Ces activités peuvent être réalisées grâce à un réseau de partenaires qui aura été choisi et contrôlé par les services d'ECOREC.

5.5.3 ECOREC met à disposition tous les moyens nécessaires au bon déroulement du recyclage des DEEE du Client, suivant les règles et les performances environnementales du traitement des équipements.

5.5.4 ECOREC fournit dans un délai d'un mois après enlèvement des DEEE chez le Client le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD).

5.6 Prestations supplémentaires

5.6.1 Des prestations supplémentaires sont prévues avec le RecyPack by ECOREC : certificat de destruction, destruction physique des disques de stockage, relève des numéros de série, et la relève des numéros d'immobilisation, interne à l'organisation du Client.

5.6.2 Ces prestations sont soumises à une tarification prévue dans le devis transmis au Client.

5.6.3 Dans le cas d'une demande du Client après validation de sa commande, un surcoût de 10€ HT sera facturé par prestation supplémentaire.

5.6.4 Dans le cas d'une demande du Client après la date d'enlèvement du contenant sur son site, la prestation ne pourra avoir lieu.

6. Conditions financières.

6.1 Tarification

6.1.1 La tarification indiquée sur tout support de communication (site Internet, présentation physique ou électronique,...) donne une indication au Client et n'est pas un engagement de la part d'ECOREC. Elle peut changer à tout moment. Seul le prix indiqué sur le devis ou le bon de commande du RecyPack by ECOREC fait foi de montant facturé pour le Client.

6.1.2 La tarification annoncée avec le sigle « HT » est dite Hors Taxe. Le RecyPack by ECOREC est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à 20%, somme à ajouter à notre tarification.

6.2 Prestations incluses dans le tarif.

6.2.1 Au tarif indiqué, ECOREC inclut les prestations se déroulant dans de bonnes conditions, comme le souligne le paragraphe 5. de ces CGV, c'est-à-dire, la mise à disposition d'un ou des contenant(s), la livraison, l'enlèvement, le traitement et la dépollution des DEEE / D3E, ainsi que tout frais de gestion lié au document transmis au Client, notamment le devis, le bon de commande, la facture, le Bordereau de Suivi des Déchets.

6.2.2 Tout manquement du Client aux conditions du paragraphe 5. de ces présentes CGV peuvent engendrer une facturation supplémentaire, prévue ci-dessus.

6.3 Facturation et paiement du RecyPack by ECOREC.

6.3.1 Le Client recevra la facture de la part d'ECOREC, lors de l'envoi du RecyPack by ECOREC dans ses locaux. Sauf conditions particulières entre le Client et ECOREC, le paiement de la facture émise est prévu à réception de celle-ci.

6.3.2 Les factures sont soumises à la TVA en vigueur à la date de la facture (20%).

6.3.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6.3.4 Tout retard de paiement de la part du Client entraînera à l'échéance contractuelle du règlement, la facturation d'un intérêt au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

7. Sous-traitance.

7.1 ECOREC pourra sous-traiter tout ou partie du RecyPack by ECOREC que la société commercialise.

7.2 ECOREC est tenu responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants.

7.3 L'ensemble du réseau de sous-traitance choisi par ECOREC suit les dispositions légales en vigueur sur le territoire français et fait l'objet d'un contrôle de la part d'ECOREC.

8. Cas de force majeur.

8.1 Que cela soit le Client ou ECOREC et ses sous-traitants, aucun des acteurs prévus dans ces CGV seront tenus comme responsable de l'inexécution de ses obligations, si celle-ci est due à un cas de force majeure.

8.2 Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement en énergies, incendie, intempéries causant la mauvaise marche de véhicules, catastrophes naturelles, blocage des réseaux de télécommunications, restrictions gouvernementales.

8.3 Suite à la fin du cas de force majeure et des effets directement liés à la mauvaise marche des prestations prévues dans ces CGV, l'acteur devra exécuter à nouveau la prestation sans délai.

8.4 Passé un délai de 3 mois, le Client ou ECOREC pourra résilier de plein droit l'accord prévu par ces présentes CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. Responsabilité.

9.1 ECOREC s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour le bon déroulement des prestations qui lui sont confiées, dans le cadre des CGV ; les agissements d'ECOREC se voulant respectueux des règles de l'art.

9.2 La responsabilité d'ECOREC pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant total du RecyPack by ECOREC prévu lors de l'accord entre le Client et ECOREC.

9.3 Chaque membre d'ECOREC s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable et ayant son siège social ou une représentation dans l'Union Européenne, une police d'assurances couvrant sa Responsabilité Civile Exploitation, sa Responsabilité Civile Produit et/ou sa Responsabilité Civile Professionnelle. Les polices doivent couvrir toutes les conséquences pécuniaires des sinistres pouvant résulter de l'exécution du RecyPack by ECOREC.

9.4 ECOREC s'engage à ce que ses sous-traitants répondent à ces mêmes conditions.

10. Confidentialité.

10.1 ECOREC et le Client s'engagent à ne révéler aucune information transmise entre les deux parties lors de l'exécution ou la négociation du RecyPack by ECOREC, notamment les documents techniques et commerciaux.

11. Utilisation de la référence.

11.1 Lors de l'acceptation de ces présentes CGV par le Client, ECOREC pourra citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire et commercial lui appartenant.

11.2 L'utilisation d'un élément graphique ou imagé, notamment le logo et des photographies, devra faire l'objet d'une demande d'ECOREC à son Client.

12. Résiliation.

12.1 Le non-respect ou l'inexécution des prestations prévues dans ces présentes CGV par ECOREC ou le Client pourra entraîner la résiliation de plein droit de l'engagement d'une des parties, de façon unilatérale.

12.2 La résiliation pourra intervenir sans formalité judiciaire, 30 jours après la mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception sans réponse.

 

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